Article 2 du décret du 27 novembre 1985, instituant le Conseilnational de l'alimentation: commentaire

« duction dans notre ali- mentation des edulcorants de synthese. La section alimen- tation du Conseil supe- rieur d'hygiene publi- que de France (CSHPF): Cette section est consult& sur les pro- jets de textes reglementaires. Elle dolt are consuhtee obli- gatoirement sur toute demande d'autorisation d'additifs, d'enzymes dans ('alimentation ou encore de materiaux (encres d'impres- sion, ustensiles...) ou pro- duits de nettoyage au contact des aliments par les industries agro-alimentaires. La Commission de technologie alimentaire : Creee en 1989, cette corn- mission a pour mission d'evaluer sur le plan tech- nologique, les pratiques et procedes entrant dans la fabrication et la conservation des denrees alimentaires. Ces demiers comprennent notamment ('utilisation d'additifs alimentaires, l'em- ploi d'auxiliaires technolo- giques et les procedes de traitement. Cette commission dolt veri- fier leur justification en s'interrogeant sur l'interet et les consequences sur la qualite des produits ali- mentaires.

Elle travaille en etroite collaboration avec le CSHPF et l'Acadernie nationale de medecine qui elle transmet les dos- siers. LA LOI ET VOUS Article 2 du decret du 27 novembre 1985 instituant le Conseil national de l'alimentation « Ce Conseil national est consulte sur la definition de la politique alimentaire en don- nant des avis sur les questions qui s'y rap- La Commission interministerielle d'Etudes des produits destines a une Ali- mentation Particuliere (CEDAP) : Cette com- mission est chargee d'eclai- rer les autorites adminis- tratives (agriculture, sante, finances, consommation) sur la reglementation des produits dietetiques et des allegations nutritionnelles relatives aux denrees ali- mentaires.

Elle a ainsi emis trois avis importants en 1993 concemant la Lcar- nitine, la taurine et les triglycerides achaine moyenne, trois substances auxquelles des societes cornmerciales pretaient des proprietes amaigrissantes ! portent (...) Le Conseil national de l'ali- mentation ne se substitue pas aux instances qualifiees en matiere scientifique, ni aux instances d'orientation economique.

Il peut les consulter sur les questions relevant de leur competence.

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