Article 2 du décret du 22 mai 1992 : commentaire

« un cheque sans provision, elle doit avertir la Banque de France dans les 2 jours. La Banque de France se charge a son tour d'avertir les autres banquiers.

Elle a acces a un fichier des comptes bancaires (Fi- coba) tenu par le Tresor. Les commercants peuvent egalement se renseigner pour savoir si vous etes in- terdit bancaire avant d'ac- cepter un cheque.

Comment regulari- ser ? Auparavant, le mau- vais payeur retrouvait le droit d'utiliser son compte au bout de I an sans avoir regle sesdettes.

Au- jourd'hui, vous devez re- gulariser votre situation. Aussi, des reception de la lettre d'injonction, agissez vite. Remboursez immediate- ment le beneficiaire du cheque impaye et recupe- rez ce cheque aupres de votre agence.

Vous pou- vez encore deposer de I'argent sur votre compte et demander au banquier de bloquer cette provi- sion.

Elle sera affectee au paiement des cheques concern& lors dune nou- velle presentation. LA LOI ET VOUS Article 2 du decret du 22 mai 1992: Article 7 : « Le tire (la banque) qui refuse en tout ou en partie le paiement d'un cheque pour de- faut de provision suffisante enregistre I' in- cident au plus tard le deuxieme jour suivant le refus de paiement.

» A cette occasion, la banque peut prelever des commissions plusou moins lourdes. Premunissez-vous contre le risque de refus de payer de votre banquier. II ne suffit pas, en cas de difficultes, d'avoir de bonnes relations avec lui : it peut etre remplace ou mute...

Vous n'etes pas non plus a l'abri d'un im- prevu.

Un conseil : signez avec votre banquier un contrat qui vous autorise une faci- lite de caisse...

utile pour les fins de mois difficiles. « La lettre d'injonction precise les moyens par lesquels la faculte de regularisation peut etre exercee.. »