Article 2 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Sont parties privatives les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou à plusieurs d'entre eux. «
Article 4:
« Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement. Leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi. «
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