Article 1erde l'arrêté du 18 avril 1991 : relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules : commentaire

« client doit etre dorm& par voie de documents (publi- cites, par exemple) dispo- ses de telle sorte que le lo- cataire puisse les retirer librement dans les locaux de reception de la clientele.

Location d'une duree sup6rieure 6 mois : Que le kilome- trage soft illimite ou non, le consommateur dolt rece- voir, prealablement a la si- gnature du contrat et sans engagement de sa part, une information indivi- duelle &rite precisant : - les conditions exigees du locataire en matiere d'usage du vehicule, d'assu- rance et d'entretien ; lesconditions et modalites de raise en jeu de sa responsa- bilite en matiere de cou- verture des accidents even- tuels, ainsi que la nature et le montant des franchises laissees a sa charge ; - les obligations, outre celles resultant des garan- ties legates, auxquelles s'en- gage le loueur en matiere d'entretien, reparation, as- sistance et remplacement du vehicule en cas d'inci- dent ou accident ; les limita- tions eventuelles de sa res- ponsabilite contractuelle ; - la duree du contrat, eventuellement le kilome- trage compris dans celui-ci ; - le prix de la location LA LOI ET VOUS Article 1° de Partite du 18 awn 1991 relatii it la publicite des prix dans le secteur de la location de veldcules : « Tout professionnel qui loue des vehicules terrestres a moteur, particuliers ou utili- taires, de moins de 3 500 kg de PTAC, sans chauffeur, est tenu de faire connaitre prea- lablement au consommateur les conditions de location...

» toutes prestations et tou- tes taxes comprises, les conditions de son paie- ment, les modalites appli- cables en cas de depasse- ment de la duree ou du kilometrage prevus ; - les modalites de revision eventuelle des loyers ; - la duree et les conditions de validite de l'offre, ainsi quetoute offre ou condition particuliere de la location. L'information concemant les conditions d'utilisation du vehicule loue et les modalites eventuelles de revision des loyers est rea- lisee par la communication des conditions generates du contrat. Article 5 de Parrete du 18 avril 1991 : « Lorsque la location de vehicule offerte fait partie d'un forfait comprenant des pres- tations d'une autre nature, le professionnel qui propose le forfait doit porter distincte- ment it la connaissance du consommateur les indications relatives aux conditions par- ticulieres de la location du vehicule.... »