Article 1er du décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit sous les dénominations visées à l'article 2 des préparations à base de foie gras qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent décret. «
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