Article 1er du décret n° 55-622 du 20 mai 1955: commentaire

« par mois pour un pret compris entre 1 000 F et 9 999 F et 20 F au-dela.

Lorsque le pret arrive a echeance, vous devez rem- bourser la somme due aug- ment& des interets et des frais annexes.

Votre pret peut egalement etre pro- longe.

Si vous ne vous mani- festez pas, la caisse de credit municipal procedera a la vente aux encheres de votre bien pour se rembourser.

Aucune mise en demeure ne vous sera adressee prea- lablement Les frais de vente seront a votre charge ; ils peuvent representer de 6 % a I I % du montant adjuge. La caisse rend-elle d'autres services ? Les caisses de credit municipal, si elles sont connues es- sentiellement pour leurs prets sur gage, n'ont pas que cette activite.

Elles sont de veritables etablis- LA LOI ET VOUS Article ludo decret o° 55-622 du 20 mai 1955 : « Les caisses de credit municipal sont des etablissements publics communaux de cre- dit et d'aide sociale.

Elles ont notamment pour mission de combattre l'usure par l'oc- troi de prets sur gages corporels dont elks sements bancaires.

Un par- ticulier peut ouvrir un compte aupres d'un des 77 guichets dependant dune caisse de credit mu- nicipal.

II pourra benefi- cier des services tradition- nels offerts par n'importe quelle banque : camets de cheques, cartes bancaires, compte titres.

IIpourra egalement souscrire toutes sortes de credit : pret im- mobilier, pret personnalise. ont le monopole.

Elles peuvent realiser toutes operations avec les etablissements regis par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative a l'activite et au controle des eta- blissements de credit, recevoir des fonds des personnes physiques et des personnes morales, mettre a la disposition de ces per- sonnes des moyens de paiement...

». »