Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire
Publié le 09/08/2011
Extrait du document
« Le chèque contient... l'indication de la date et du lieu où le chèque est tiré... «
« Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de sa présentation. «
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