Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Le chèque contient :
- la dénomination de chèque insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
- le mandat pur et simple de payer une
somme déterminée ;
- le nom de celui qui doit payer (tiré) ;
- l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
- l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
- la signature de celui qui émet le chèque (tireur). «
«
entre particuliers.
Le ven-
deur reclame a l'acheteur
un cheque de banque, qui
le premunit contre un
cheque sans provision.
Cheque certifie : II
est d'usage moins frequent.
Si vous etes titulaire d'un
compte, vous pouvez de-
mander a votre banque de
certifier ('existence dune
provision correspondant
au montant du cheque.
La provision reste bloquee
sur votre compte au pro-
fit du beneficiaire pendant
8 jours, sous la responsabi-
lite de la banque.
A ('issue
de cette periode, la provi-
sion redevient disponible.
Ce type de cheque connalt
un certain succes, puisque les interdits bancaires ont
la possibilite d'effectuer
des paiements chez des commercants.
Cheque vise : II est
different du precedent.
Le
visa qu'appose le banquier
serf a constater ('existence
de la provision a la date
d'etablissement du cheque.
Le cheque vise n'oblige
pas votre banquier a blo-
quer la provision au profit
du beneficiaire.
Cheque de retrait :
II est utilise par le titulaire
du compte lui-meme
lorsqu'il souhaite effectuer
un retrait d'especes au
guichet de sa banque.
Le
cheque est libelle a son
nom.
LA LOI ET VOUS - le nom de celui qui doit payer (tire) ;
- ('indication du lieu oil le paiement doit
s'effectuer ;
- l' indication de la date et du lieu oil le
cheque est cree ;
- Ia signature de celui qui emet le cheque
(tireur).
Article r du decret-loi
du 30 octobre 1935:
« Le cheque contient :
- Ia denomination de cheque inseree dans le texte meme du titre et exprimee dans Ia
langue employee pour la redaction de ce
titre ;
- le mandat pur et simple de payer une
somme determinee ; Cheque de depan-
nage : Grace a lui, vous
pouvez dans une certaine
limite effectuer des retraits
d'especes au guichet de
votre banque.
Ce plafond
se reconstitue generale-
ment toutes les semaines
dans tous les guichets de la
banque qui tient le compte.
Cheque de garantie :
Parfois appele cheque de
caution, it est utilise pour la
location de materiels.
En
garantie de la restitution
des objets, le client remet
au loueur un cheque d'un
montant convenu
par
avance et qui ne sera en-
caisse que si le materiel
nest pas restitue ou s'il a
subi des dommages..
»
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