Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire
Publié le 02/08/2011
Extrait du document
« Le chèque contient :
1° la dénomination de chèque insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de titre.
2° le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3° le nom de celui qui doit payer (tiré) ;
4° l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer;
5° l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6° la signature de celui qui émet le chèque (tireur). «
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