Article 1er du décret du 4 juin 1992 : commentaire

« - apposer dans les locaux ouverts au public une af- fiche visible, lisible et inde- lebile mentionnant un nu- mero de telephone oCI peuvent etre signalees les anomalies de fonctionne- ment, notamment celles qui interessent les disposi- tifs de securite.

Le non- respect de ces obligations est puni dune amende de 3 000 F a 6 000 F -6 000 a 12 000 F en cas de reci- dive (taux pour 1992).

Deterioration du linge lave : Les respon- sables de laveries, comme les teinturiers ou les blan- chisseurs, prevoient sou- vent des clauses tendant les exonerer de leur res- ponsabilite en cas de de- terioration des textiles confies.

Ces clauses, bien qu'abusives, ne sont pas interdites.

Toutefois, elles doivent etre portees a la connaissance du client. L'exploitant devra donc LA LOI ET VOUS Article 1° du decret du 4 juin 1992 : « Tout exploitant mettant a la disposition du public des essoreuses centrifugeuses et des machines a laver le linge doit : 1° S' assurer, au moms une fois par jour, du bon fonctionnement des dispositifs de securite (...). 2° Apposer dans les locaux ouverts au pu- blic une affiche visible, lisible et indelebile mentionnant un numero de telephone oil peuvent etre signalees les anomalies de fonctionnement (...) » attirer ('attention de ce demier, par voie d'affiche par exemple, sur les risques que comportent pour cer- tains textiles, le lavage ou le sechage dans ses machines. A defaut, sa responsabi- lite pourrait etre engagee devant les tribunaux. Adresse utile : Commis- sion de la securite des consommateurs, Tour de Lyon, 12' etage, I 85, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12. Article 1" de la loi du 21 juillet 1983 : 0 Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d' utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement previsibles par le professionnel, presenter la securite a laquelle on peut legitimement s'attendre et ne pas porter atteinte A la sante des personnes.. »