Article 1er du décret du 27 décembre 1991: commentaire
Publié le 17/01/2022
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«... le port de la ceinture de sécurité est
obligatoire,en circulation,pour lesconduc
teurs et passagers des véhicules automo
biles d'un poids total autorisé en charge
n'excédant pas 3,5 tonnes, équipés de cein
tures. Dans ces mêmes véhicules, en circu
lation, pour les enfants de moins de 10ans,
l'utilisation d'un système de retenue pour
enfant adapté à leur taille, homologué selon
les conditions fixées par le ministre chargé
des transports est obligatoire. «
«
Enfants : II est interdit
de transporter des enfants
de moins de I0 ans aux
places avant des vehicules
automobiles sauf :
- si ('enfant est transport&
face a l'arriere, dans un sys-
teme de retenue speciale-
ment concu pour etre ins-
talle a ('avant ; -s'il y a impossibilite de pro-
ceder autrement : sieges ar-
Here momentanement inu-
tilisables (breaks, voitures
commerciales) ou inexis-
tants, enfants en nombretel
qu'ils ne peuvent etre tous
places a l'arriere.
Pour les enfants de moins
de I 0 ans, ('utilisation d'un
LA LOI ET VOUS
rock r 4icaPrgt,"dul9' dOenlbre
1991:
« le port de la ceinture de securite est
obligatoire, en circulation, pour les conduc-
teurs et passagers des vehicules automo-
biles d'un poids total autorise en charge
n'excedant pas 3,5 tonnes, equip& de cein-
tures.
Dans ces memes vehicules, en circu-
lation, pour les enfants de moins de 10 ans,
]'utilisation d'un systeme de retenue pour
enfant adapts a leur taille, homologue selon les conditions fixees par le ministre chargé
des transports est obligatoire.
» Ardele3 de Parrett du 27 dicembre if991;[:, « Pour les enfants de moins de 10 ans dont la taille est adapt& au port de la ceinture de systeme de retenue spe- cial, homologue, adapts leur taille est en principe obligatoire. A noter: les personnes en infraction risquent une amende equivalente A une contravention de 2e classe (250 a 600 F) pour chaque infraction commise. securite equipant le vehicule, utilisation d'un systeme de retenue homologue pour enfants peut etre remplacee par le port de la ceinture de securite. AdAele4 «Pour les enfants de moins de 10 ans, l'uti- lisation d'un systeme de retenue n' est pas obligatoire : a) lorsqu'ils justifient d'une contre-indica- tion medicale attest& par un certificat me- dical comportant le symbole d'exemption figurant en annexe du present ante ; b) lorsqu'ils sont transportes dans les taxis, les voitures de grande et de petite remise et tous les autres vehicules affect& au trans- port public de personnes.. »
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