Article 1er de l'arrêté n° 86-49/A du 3 novembre 1986, publié au BOSP n° 20 du 3 novembre 1986 : commentaire

« ce sauf cas de force ma- jeure. Les recommandations de cette commission ne sont certes pas obligatoires pour les professionnels concer- nes, mais les tribunaux peu- vent s'en inspirer pour sup- primer certaines clauses des contrats litigieux qu'ils jugent abusives. Securite et res- ponsabilite : En cas d'ac- cident lors de l'acces a une remontee mecanique ou de la descente, les juges considerent que l'ex- ploitant nest tenu que dune seule obligation de moyens, l'utilisateur ayant un role actif a jouer lors de la remontee et de la descente.

II appartient donc a la victime de prou- ver la faute de l'exploi- tant (appareil defectueux, par exemple).

En dehors des operations d'embar- quement et de debar- quement, les juges re- connaissent a l'explortant une obligation de resultat (par exemple, chute au cours du trajet).

En cas d'accident de telepherique, les juges semblent assi- miler ce moyen de trans- port a un autre moyen LA LOI ET VOUS Article r de Partite no 86-49/A du 3 novembre 1986, public au BOSP n° 20 du 3 novembre 1986 : « A compter de la publication du present ar- rete, les prix et tarifs des transports publics de transport en commun (bus, train...) et donner a I'exploitant une responsa- bilite de plein droit, dont it ne part s'exonerer qu'en prouvant un cas de force majeure ou la faute de la victime.

Enfin, la munici- palite, qu'elle exploite ou non les remontees meca- niques, est responsable de I'amenagement des pistes, des abords des remon- tees et de la signalisation Mais elle peut s'exonerer de sa responsabilite si elle apporte la preuve de ('im- prudence du skieur ou de la faute d'un tiers. de voyageurs par chemin defer funiculaire ou a cremaillere, telepherique, remonte- pente ou tout autre engin utilisant des cables porteurs ou tracteurs peuvent etre li- brement determines.

». »