Article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1989: commentaire
Publié le 09/08/2011
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« Le montant des redevances afférentes aux abonnements principaux, complémentaires et particuliers et à la location-entretien de lignes ou de matériels, est payable d'avance et fait l'objet d'une facture bi mestrielle. «
Article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1989:
« Les sommes dues sont exigibles à compter du jour de l'émission de la facture et payables dans un délai de quinze jours. «
«
En cas de retard de
paiement : Si vous ne
reglez pas (ou si vous ne
reglez que partiellement)
la facture telephonique
avant la date limite de
paiement, vous recevrez
une mise en demeure de
payer dans un deal indi-
que.
Passé ce delai, une
majoration de 10 % pour
non-paiement vous sera
appliquee (environ I mois apres ('envoi de la pre-
mière facture), et le ser-
vice pourra etre suspendu ou restreint (en particu-
lier si vous avez déjà eu
precedemment des re-
tards).
Resiliation du
contrat : Au cas ou le
non-paiement persiste, la
resiliation du contrat par
France Telecom intervient
dans le delai indique sur la
lettre de rappel, sans nou-
velle mise en demeure.
Non-paiement suite
a un litige : Le fait d'être
en desaccord avec France
Telecom sur le montant
LA LOI ET VOUS
Article 1°' de l'aniti
du 18 septembre 1989 :
« Le montant des redevances afferentes aux
abonnements principaux, complementaires
et particuliers et a la location-entretien de
lignes ou de materiels, est payable
d' avance et fait l'objet d'une facture bi-
mestrielle.
de votre facture ne vous
dispense pas de regler
I'abonnement ainsi que la
moyenne des consomma-
tions anterieures (calculee
sur les 6 mois precedents)
ou la par-tie non contestee
de la facture.
A noter: les interruptions
de service superieures a 3 jours consecutifs et
n'etant pas dues au fart de l'abonne ouvrent droit, sur
sa demande, au rembour-
sement de la mensualite
correspondante.
Article 4 de l'arrete
du 18 septembre 1989 :
« Les sommes dues sont exigibles a comp-
ter du jour de r emission de la facture et
payables dans un Mai de quinze jours.
».
»
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