Article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1989: commentaire

« En cas de retard de paiement : Si vous ne reglez pas (ou si vous ne reglez que partiellement) la facture telephonique avant la date limite de paiement, vous recevrez une mise en demeure de payer dans un deal indi- que.

Passé ce delai, une majoration de 10 % pour non-paiement vous sera appliquee (environ I mois apres ('envoi de la pre- mière facture), et le ser- vice pourra etre suspendu ou restreint (en particu- lier si vous avez déjà eu precedemment des re- tards). Resiliation du contrat : Au cas ou le non-paiement persiste, la resiliation du contrat par France Telecom intervient dans le delai indique sur la lettre de rappel, sans nou- velle mise en demeure.

Non-paiement suite a un litige : Le fait d'être en desaccord avec France Telecom sur le montant LA LOI ET VOUS Article 1°' de l'aniti du 18 septembre 1989 : « Le montant des redevances afferentes aux abonnements principaux, complementaires et particuliers et a la location-entretien de lignes ou de materiels, est payable d' avance et fait l'objet d'une facture bi- mestrielle.

de votre facture ne vous dispense pas de regler I'abonnement ainsi que la moyenne des consomma- tions anterieures (calculee sur les 6 mois precedents) ou la par-tie non contestee de la facture. A noter: les interruptions de service superieures a 3 jours consecutifs et n'etant pas dues au fart de l'abonne ouvrent droit, sur sa demande, au rembour- sement de la mensualite correspondante. Article 4 de l'arrete du 18 septembre 1989 : « Les sommes dues sont exigibles a comp- ter du jour de r emission de la facture et payables dans un Mai de quinze jours.

». »