Article 1er de la loi du 6 janvier 1988 : commentaire

« Retour de Ia mar- chandise : La faculte de retoumer le produit est discretionnaire.

Elle pre- vient notamment le risque de recevoir un objet qui nest pas exactement celui qu'on attendait.

Elle est applicable a toute vente a distance, qu'elle consiste en une vente par cor- respondance, par demar- chage telephonique ou par tele-achat. L'acheteur dispose alors d'un delai de 7 jours francs (de 0 heure a 24 heures) a compter de la livraison de la corn- mande pour la retoumer a ses frais a l'expediteur en vue d'un echange ou d'un remboursement.

Si le delai expire un samedi, un dimanche ou un jour chome ou ferie, ce jour nest pas compte et le delai est en quelque sorte prolong& Delai de livraison : La marchandise achetee de chez vous doit vous etre livree dans le Mai annonce, surtout si vous avez regle a la commande. En cas de livraison tar- dive, vous avez toujours la possibilite de saisir le tribunal pour obtenir ('exe- cution forcee ou la reso- lution du contrat de vente. Mais cette procedure peut etre longue et coOteuse. Depuis une loi du 18 jan- LA LOI ET VOUS Article 1- de la loi du 6 janvier 1988 : « Pour toutes les operations de vente a dis- tance, I'acheteur d'un produit dispose d'un Mai de sept jours francs a compter de Ia li- vraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour echange ou remboursement, sans penalites a ['excep- tion des frais de retour.

» vier 1992, le vendeur est oblige d'indiquer, dans le contrat, la date limite a la- quelle it s'engage a livrer Ia commande.

Si cette date est depassee de plus de 7 jours, le consommateur pourra, dans un Mai de 60 jours ouvres a comp- ter de la date de livraison fixee, rompre le contrat par simple lettre recomman- dee avec demande d'avis de reception, evitant ainsi ['action en justice.

Cette faculte n'est cependant offerte que si le prix payer par I'acheteur excede 3 000 F et si le &passe- ment de la date de Iivrai- son nest pas do a un cas de force majeure. Article 3-1 de la loi du 18 janvier 1992 : «...

Le professionnel doit, lorsque la Iivrai- son du bien ou Ia fourniture de la prestation n'est pas immediate et si le prix convenu excede des seuils fixes par decret, indiquer Ia date limite a laquelle it s'engage a livrer le bien ou a executer la prestation.

». »