Article 1er de la loi du 5 novembre 1953 : commentaire
Publié le 10/08/2011
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« Sont interdites les ventes pratiquées par le procédé dit de la boule de neige ou tout autre procédé analogue consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésion ou d'inscription. «
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