Article 1er de la loi du 31 décembre 1959 (extrait) : commentaire
Publié le 10/08/2011
Extrait du document
« Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'État. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience.
Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinions ou de croyance y ont accès. «
Article 2 :
« Le contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Étatparcontrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l'obligation scolaire, au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale. «
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