Article 1er de la loi du 21 juillet 1983: commentaire

« suite aux faits invoques si elle estime qu'ils ne sont pas etayes par des ele- ments probants.

Cepen- dant la Commission peut aussi se saisir d'office.

A l'occasion d'un proces, par exemple, les autorites judi- ciaires peuvent solliciter un avis. Quand saisir ? La Commission peut etre sai- sie en cas de risque ou d'accident en rapport avec un produit ou service de consommation, dans le but d'eviter le risque ou d'empecher le renouvelle- ment de l'accident.

Comment saisir ? Une simple lettre adressee au president de la Com- mission suffit. Toutefois, elle doit don- ner des details suffisants sur les circonstances du risque ou de ('accident et sur leurs consequences (la Commission precise : emplacement, type et gravite de la lesion, avec si possible certificats medi- caux).

II est important aussi de donner une si- gnalisation du produit en cause (marque, modele, reference, lot, lieu et date d'achat), et les coordon- nees de lapersonne concernee.

Adresse : Commis- sion desecurite des consommateurs, 185, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, Exemples : themes sur lesquels des avis ont ete rendus par la Commission de securite des consom- mateurs en 1991 : com- portement au feu des meubles rembourres, pro- duits pour lave-vaisselle, portillon d'acces a une aire de jeux, rechauffe- ment des biberons dans les fours a micro-ondes... LA LOI ET VOUS Article d° de la loi du 21 juillet 1983: previsibles par le professionnel, presenter la securite a laquelle on peut legitimement s' attendre et ne pas porter atteinte a la sante des personnes.

» « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement. »