Article 1e du décret n° 81-255 du 3 mars 1981 (Journal officiel du 20 mars): commentaire

« facture, quittance, borde- reau de vente ou extrait de la vente publique contenant les precisions qu'ils auront avancees quant a la nature, la composition, l'origine et l'anciennete de la chose vendue.

L'affichage des prix : Bien entendu, le prix des objets d'art ou d'antiquite dolt etre porte a la connais- sance des acheteurs par un affichage visible.

La regle- mentation applicable en la matiere precise que le prix des oeuvres d'art originales et des objets ayant valeur d'antiquke pea figurer sur une etiquette discrete appo- see sur le produit.

De meme, dans les galeries d'art 'Information peut etre assuree en consultant une liste de prix.

Facture et modali- tes de paiement : Une facture est obligatoire pour tout achat superieur 5 000 F.

Le paiement part etre fait en especes jusqu'd 150 000 F. LA LOI ET VOUS Article 1' du decret no 81-255 du 3 mars 1981 (Journal officiel du 20 mars) : « Les vendeurs habituels ou occasionnels d'oeuvres d'art ou d'objets de collection ou leur mandatakes, ainsi que les officiers publics ou ministeriels procedant a une vente aux Fraudes : Tout man- quement du vendeur a ses obligations legales entralne, outre sa responsabilite civile (pendant 30 ans), sa responsabilite penale.

En effet, le non-respect des dispositions du decret de 1981 est passible d'une amende de 10 000 F maxi- mum.

Enfin, en cas de tromperie, le vendeur encourt jusqu'a 2 ans de prison et/ou une amende de 1000 a 250 000 F maximum. encheres doivent, si l'acquereur le demande, lui delivrer une facture, quittance, borde- reau de vente ou extrait du proces-verbal de la vente publique contenant les specifi- cations qu'ils auront avancees quant a la nature, la composition, l'origine et l'ancien- nete de la chose vendue.. »