Article 1993 du Code civil : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 331, alinéa 1 du Code civil (modifié par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993): commentaire
- Article 334-2 du Code civil (modifié par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993) : commentaire
- Article 372 al.2 du Code civil (modifié par l'article 38 de la loi du 8 janvier 1993): commentaire
- Article 60 du Code civil, modifié par l'article 4 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 : commentaire
- Commentaire de l'article 1582 du code civil