Article 1991 du Code civil : Article 1992 : commentaire
Publié le 11/08/2011
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« Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Il est tenu de même d'achever la chose commencée au décès du mandant, s'il y a péril en la demeure. «
« Le mandataire répond non seulement du vol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. «
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