Article 199 sexies C du Code général des impôts: commentaire

« correcte de la chaleur deli- vree a chaque logement ; - les materiels permettant la mise en cascade de chaudieres ; - les systemes de teleges- tion de chaufferie ; - les systemes permettant la regulation centrale des equipements de produc- tion d'eau chaude.

Les immeubles doivent avoir ete acheves avant le 1" janvier 1982.

Justificatifs a pro- duire : Les factures sont joindre a la declaration.

Elles doivent mentionner notam- ment le nom et l'adresse du client le cart des travaux, la date du paiement le lieu de leur realisation.

De fausses mentions sont sanctionnees par une amende fiscale egale au montant de la reduction d'impot dont le contribuable a indCiment beneficie. Lorsque les travaux sont realises directement par le contribuable, aucune ma- joration du prix des mate- riels et materiaux ne peut etre retenue comme eva- luation du travail. Montant de Ia re- duction d'impot : Elle est egale a 25 % du mon- tant des depenses ouvrant droit a la reduction d'impot (depenses pour grosses re- parations incluses). LA LOI ET VOUS Article 199 smiles C du Code general des impale : « b) La reduction prevue au a s'applique aux depenses payees par un contribuable pour sa residence principale, qu'il en soit proprietaire ou locataire, et qui ont pour objet d'ameliorer l'isolation thermique ou la regulation du chauffage si l'immeuble a ete acheve avant le janvier 1982.

Ce montant ne peut exce- der, pour la periode 1990- 1992, 16 000 F pour un couple mane, 8 000 F pour une personne seule. Ces limites doivent etre majorees de 2 000 F par personne a charge au sens de l'impot sur le revenu, de 2 500 F pour le deuxierne enfant et de 3000 F a partir du troisierne.

La reduction d'impot ne s'applique pas aux contribuables imposes a la tranche de 50 %. Par ailleurs, si le contri- buable est rembourse de ses depenses dans un delai de 5 ans, it fait l'objet d'une reprise d'impot au titre de l'annee de remboursement c) Lorsque le beneficiaire de la reduction d'impot est rembourse dans un alai de cinq ans de tout ou partie du montant des depenses qui ont ouvert droit a cet avan- tage, it fait l'objet au titre de l' armee du remboursement d'une majoration de son imp8t sur le revenu egale a 25 % de Ia somme remboursee, dans la limite de la re- duction obtenue...

». »