Article 199 quindecies du Code général des impôts: commentaire
Publié le 02/08/2011
Extrait du document
« Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les sommes versées par les contribuables mariés à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale d'un des conjoints âgé de plus de soixante-dix ans ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 13 000 F.
La réduction d'impôt est accordée dans les mêmes conditions à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement d'un contribuable célibataire, divorcé, veuf ou des deux conjoints d'un couple marié soumis à imposition commune (les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1993). «
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