Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Deux réductions peuvent être pratiquées : la première pour un investissement réalisé au cours de la période qui s'achève le 31 décembre 1992, la seconde pour un investissement réalisé au cours de la période qui débute le 1er janvier 1993.
Lorsque les logements ne sont pas achevés au 31 décembre 1992,la réduction d'impôt au titre de la première période est pratiquée à la date de l'achèvement si :
1° La construction a fait l'objet, avant le 1er octobre 1992, de la déclaration d'ouverture de chantier ;
2° Les fondations ont été achevées avant le 31 décembre 1992.«
«
duction d'impot ne peut
s'appliquer pour des loge- ments issus de la trans-
formation de locaux corn-
merciaux et, plus genera-
lement, de locaux qui au-
raient fait ('objet dune
utilisation anterieure sous
quelque forme que ce soft
Toutefois, l'avantage fiscal
est accorde notamment
pour les appartements te-
moins d'un programme
immobilier ; pour les loge-
ments provenant de la
rehabilitation d'un ancien
immeuble d'habitation ye- tuste lorsque la nature et
'Importance des travaux
assimilent ''operation
une reconstruction.
Engagement a
prendre : L'investisseur
doit prendre l'engagement
de louer le logement nu a
''usage de residence prin-
cipale pendant 6 ans.
Cet engagement est souscrit
lors du depot de la declara-
tion des revenus de l'annee au titre de laquelle la reduc-
tion d'impot est demandee.
II fait ''objet d'une note an-
nexe comportant l'identite
LA LOI ET VOUS
Article 199 decies A du Code general des impots
« Deux reductions peuvent etre pratiquees :
la premiere pour un investissement realise
au cours de la periode qui s'acheve le
31 decembre 1992, la seconde pour un in-
vestissement realise au cours de la periode
qui debute le 1" janvier 1993.
et l'adresse du contribuable,
l'adresse de l'immeuble
concern& ainsi que son prix
de revient ou d'acquisition
accompagne des justifica-
tifs, la date d'achevement
de l'immeuble et, le cas
echeant, la date de la pre-
mière location.
Pendant la duree de l'en-
gagement, une note indi-
quant le nom des loca-
taires de l'immeuble
etre jointe a chacune des
declarations de revenus
par le beneficiaire de la
reduction d'imp6t.
Lorsque les logements ne sont pas acheves
au 31 decembre 1992, la reduction d'impot
au titre de la premiere periode est pratiquee
A la date de l' achevement si :
1° La construction a fait ''objet, avant le
1" octobre 1992, de la declaration d' ouver-
ture de chantier ;
2° Les fondations ont ete achevees avant le
31 decembre 1992.
».
»
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