Article 1974 du Code civil : commentaire

« ce qu'elle serait sur une seule tete.

Par ailleurs, la rente est plus ou moins elevee selon que le viager est libre ou occupe. Dans le premier cas, le debirentier peut disposer immediatement du loge- ment. Au contraire, lorsque le credirentier continue d'ha- biter le logement, it sup- porte les obligations et les charges qui seraient celles d'un locataire. Dans tous les cas, le credi- rentier nest impose que sur une partie de la rente qu'il recoit, selon rage qu'il avait a la signature du contrat.

Precautions a pren- dre avant de conclure la vente : - penser a preciser dans le contrat d'indexer la rente sur le coat de la vie ; - prevoir la solidarite des acquereurs debirentiers (par exemple, marl et femme) pour le paiement de la rente ; - faire ajouter une clause resolutoire, merne pour LA LOI ET VO US Article 1978 du Code civil : « Le seul &Taut de payement des averages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituee a demander le remboursement du capital, ou a rentrer dans le fonds par lui aliene : it n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son debiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, I'em- ploi d'une somme suffisante pour le service des arrerages. Article 1974 du Code civil : « Tout contrat de rente viagere cite sur la tete d'une personne qui etait morte au jour du contrat ne produit aucun effet. Article 1975 du Code civil : « Il en est de meme du contrat par lequel la rente a ete creee sur la tete d'une personne atteinte de la maladie dont elle est decedee dans les vingt jours de la date du contrat.

» un viager avec un proche. En cas de non-paiement de la rente pendant un certain temps, la vente sera annulee et le cre- direntier recuperera son bien. Sinon, la loi prevoit seule- ment qu'il puisse faire vendre le logement et etre paye en priorite sur le prix obtenu ; - faire souscrire une assu- rance deces-invalidite par le debirentier, ses heritiers etant tenus au paiement de la rente.. »