Article 1973 du Code civil: commentaire

« le versement a ce tiers dune somme determine. Dans les rapports du do- nataire et du donateur, l'acte est fait a titre gratuit. En revanche, dans les rap- ports entre le donataire et le bengiciaire de la charge, l'acte est fait a titre one- reux.

En effet, le 'Deng- ciaire part etre un crean- cier du donateur ou une personne que le donateur entend gratifier : it y a alors paiement direct dans le premier cas et donation indirecte dans le second, la seconde hypothese contenant merne deux donations.

Charge stipulee dans l'interet du do- nataire : Le donateur peut imposer au dona- taire d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'en ac- complir un dans son propre interet.

IIpeut, par exemple, lui imposer de financer un voyage Article 1973 du Code civil LA LOI ET VOUS Article 1121 « On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que I 'on fait pour soi- meme ou d'une donation que l'on fait a un autre.

Celui qui a fait cette stipulation ne peut la revoquer si le tiers a declare vouloir en profiter.

» « Elle (la rente viagere) peut etre constituee au profit d'un tiers quoique le prix en soit foumi par une autre personne.

Dans ce Ber- nier cas, quoiqu'elle ait les caracteres d'une liberalite, elle n 'est point assujettie aux formes requises pour les donations; sauf les cas de reduction et de nullite &tomes dans 1 'article 1970.

0 d'etudes au moyen du don, de ne pas exercer telle ou telle profession.

Plus frequemment, ce genre dedonation s'adresse plutot a une per- sonne morale, avec sti- pulation qu'elle devra consacrer les biens recus a un usage determine : c'est le cas, par exemple, d'une commune qui doit consacrer l'argent donne a la construction d'un edi- fice ou d'un hopital.. »