Article 1968 du Code civil: commentaire

« peuvent par exemple adop- ter la clause suivante : afin que la rente constituee reste en rapport avec le coCrt de la vie, elles conviennent, a titre de condition essentielle et determinante, de ('indexer sur I'indice mensuel des prix a la consommation des ménages urbains, eta- bli et public par I'INSEE.

A cette fin, le reajustement s'effectuera au I eroctobre de chaque armee. Les modifications de l'indice : Si, pour un motif quelconque, I'indice choisi cesse d'être public, le calcul de la variation s'ef- fectuera sur la base d'un indice de remplacement en tenant compte de ce qu'on appelle le coefficient de raccordement. A defaut d'indice connu, les parties conviennent que le montant de la rente viagere sera revisable chaque annee selon un nouvel indice, choisi d'un commun accord entre elles ou par vole d'exper- tise.

Mais le versement de la rente ne sera pas inter- rompu. La majoration le- gale : Si aucun indice n'a etc prevu par les parties, la rente pourra etre majo- ree par la loi a certaines conditions : LA LOI ET VOUS Article 1968 du Code civil : o La rente yiagere peut etre constituee a titre onereux moyennant une somme d'ar- - la rente dolt etre expri- mee et versee en argent ; - la rente doit etre consti- tuee entre particuliers, c'est-a-dire par des per- sonnes physiques et des personnes morales, a condition qu'elles aient la qualite de debit-rentier ; - la rente doit etre consti- tuee avant une certaine date.

Les tribunaux dis- posent d'un pouvoir sou- verain pour apprecier la date a laquelle la rente est intervenue ; - la rente dolt resuhter de la vente d'un bien ; - la rente ne doit pas etre affectee dune echelle mobile. gent, ou pour une chose mobiliere appre- ciable ou pour un immeuble.

». »