Article 1953 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel. (...) « Les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de 100 fois le prixde location du logement par journée... «
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