Article 1907 du Code civil : commentaire

« malement un samedi, dimanche ou un jour feria ou chrome sont proroges jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pouvez-vous rem- bourser par anticipa- tion ? Oui, bien sur ; le past personnel nest pas diffe- rent sur ce point d'un autre type de pret.

Vous pouvez toujours ainsi, de votre propre initiative, rembour- ser par anticipation, en par- tie ou en totalite. Toutefois, votre contrat de prat peut tres bien interdire les rembourse- ments inferieurs ou egaux A 10 % du montant initial du prat.

Vous ne remboursez par votre prat : Si vous interrompez le paiement de vos mensualites, la banque pourra exiger le remboursement immediat du capital restant du, majore des inten=ts echus mail non payes. En outre, la banque pourra vous reclamer une indem- Me dont le montant est fixe par decret. Aucune indemnite, ni aucun autre coot que ceux men- tionnes ci-dessus ne peu- vent titre mis a votre charge. Queues sont les sanc- tions prevues contre la banque ? Les dispo- sitions de la loi du 10 jan- LA LOI ET VOUS conventionnel peut excedercelui de la loi... Le taux de l'interet conventionnel doit etre fixe par &fit. Article 1907 du Code eiva : « L'interet est legal ou conventionnel. L'interet legal est fixe par la loi.

L'interet vier 1978 protegent l'em- prunteur.

Aussi, la banque qui agit au mepris des regles prescrites encourt-elle un certain nombre de sanctions. Par exemple, si votre ban- que omet de vous faire signer l'offre prealable, elle est dechue du droit aux int& rets et vous n'etes tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'echean- cier prevu.

Les sommes per- cues au titre des interets, qui seront productives d'inte- rets au taux legal (5,82 % pour l'annee 1995) a comp- ter du jour de leur verse- ment vous seront restituees par la banque ou imputees sur le capital restant d0.. »