Article 190-1 du Code civil : commentaire

« qui, seul, peut s'opposer l'union ou en demander la nullite. Les sanctions poste- rieures a Ia celebra- tion : II existe deux types de sanctions : - la premiere consiste annuler purement et simple- ment le mariage frauduleux. Cette solution est envisa- geable, tout d'abord, lorsque la fraude nest le fait que dun seul epoux.

Le conjoint, ou le procu- reur de la Republique, peut agir en nullite pendant l'annee suivant la celebra- tion du mariage.

Lorsque les epoux sont tous deux auteurs de la fraude (on parle alors de mariage de complaisance), l'annulation peut etre demand& unique- ment par le procureur de la Republique ; - les juges preferent plus souvent priver le mariage de l'effet recherché.

Ils le font essentiellement lorsque le resultat escompte etait un effet legal du mariage : naturalisation d'un epoux, legitimation ou legitimite de l'enfant.

La sanction est double : les conjoints se voient prives de l'avantage qu'ils recherchaient et restent malgre tout lies par le mariage. LA LOI ET VOUS Article 146 du Code civil : « II n'y a point de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement.

Preuve : Ces solutions supposent la preuve faite que le mariage n'avait ete consenti qu'en vue d'atteindre tel ou tel resul- tat particulier.

Or cette preuve est souvent fort diffi- cile a rapporter.

Elle suppose que le juge puisse scruter la volonte des epoux ou que des elements exterieurs perrnetterrt de juger de cette volonte.

De ce fait, les annu- lations de mariage et les sanc- tions sont assez races ; c'est pourquoi certains maires reclament la possibilite de refuser ou au moins de retar- der le mariage lorsqu'ils soup- connent une fraude. Article 190-1 du Code civil « Le mariage qui a ete celebre en fraude Ia loi peut etre annule a Ia demande de l'epoux de bonne foi ou du ministere public, dans l'annee du mariage.

». »