Article 19 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

« des terrains voisins et dont le quatrierne cote longe une route bordee par un talus ou un fosse est consi- dere comme etant en- clave.

Un droit de pas- sage sur un fonds voisin se justifie. II en est de merne d'un fonds cerne par des IDA- timents et ferme sur la vole publique, ou d'un ter- rain separe de la route par un talus dont la pente ne permet pas l'acces aux animaux de son exploita- tion agricole. II petit arriver aussi que le seul acces au fonds soft im- praticable.

Cest le cas des chemins a l'acces difficile, dangereux, trop etroits : exemple, un escalier rudi- mentaire.

En revanche, lorsque l'acces est simple- ment genant ou incom- mode, l'etat d'enclave nest pas reconnu.

II en est de meme dun terrain dont le seul acces est permis par un chemin communal simple- ment mal entretenu.

C'est au proprietaire du fonds de faire le necessaire aupres de la commune pour que l'acces soft remis en &at.

Prise en compte de l'activite du proprie- taire enclave : Kerne si le terrain nest pas LA LOI ET VOUS enclave a la vole publique.

Neanmoins, it dolt etre fixe dans l'endroit le moins dom- mageable a celui sur le fonds duquel it est accorde.

» Article 683 du Code civil « Le passage dolt regulierement etre pris du cote oil le trajet est le plus court du fonds objectivement enclave, c'est- a-dire prive d'acces a la voie communale, les juges peuvent considerer qu'etant donne l'activite profession- nelle du proprietaire l'acces existant nest pas suffisant ou est inadapte a I'exer- cice de son activite ; l'acces dolt pouvoir satisfaire IV& lisation norrnale du fonds : c'est le cas du passage den- gins speciaux indispensables, du passage d'animaux, de vehicules appartenant aux proprietaires en cas de lotissement..

Les juges peu- vent aussi demander que le chemin existant soit elargi.. »