Article 19 de la loi du 10 janvier 1978 : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation "sans indemnité", en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret. «
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