Article 187 du Code Pénal : commertaire
Publié le 17/01/2022
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« Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à La Poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire... sera punie d'une amende de 500 F à 15 000 F et d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans... «
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