Article 184 du Code pénal : commentaire
Publié le 05/08/2011
Extrait du document
« Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors des cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de 6 jours à 1 an et d'une amende de "500 F à 15 000 F" sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article 114.
Sera puni des mêmes peines quiconque se sera introduit, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans le domicile d'un citoyen.
Les peines prévues aux alinéas précédents seront portées au double lorsque le délit aura été commis en groupe. «
«
A noter: la femme mariee n'ayant d'autre domicile que celui de son maxi, it est
impossible de considerer 'Intrusion de son conjoint chez elle, meme par la force,
comme une violation de domicile.
En revanche, en cas de residence personnelle
separee de l'epouse, fixee par une decision de justice, ]'introduction de son marl
chez elle, meme avec des des, constitue une violation de domicile.
Une exception : Un
huissier de justice, dans
l'exercice de ses fonctions
est habilite a penetrer,
eventuellement par la
force, au domicile d'un ci-
toyen pour constater un
adultere.
II doit, en tout
&tat de cause, etre ac- compagne d'un commis-
saire de police (arret
de la Cour de cassation,
chambre criminelle, 12 juil-
let 1972).
De meme, un huissier pe-
netrant par une fenetre
ouverte au domicile d'un
citoyen absent pour faire
LA LOI ET VOUS des cas prevus par la loi, et sans les forma-
lites qu'elle a prescrites, sera puni d'un
emprisonnement de 6 jours a 1 an et
d'une amende de "500 F a 15 000 F" sans prejudice de 1 ' application du se-
cond paragraphe de 1 ' article 114.
Sera puni des memes peines quiconque se
sera introduit, a ]'aide de manoeuvres,
menaces, voies de fait ou contrainte, dans
le domicile d'un citoyen.
Les peines prevues aux alineas precedents
seront portees au double lorsque le alit
aura ete commis en groupe.
»
Article 101 du Code civil
« Le domicile de tout Francais, quant
l'exercice de ses droits civils est au lieu ou
it a son principal etablissement...
»
Article 184 du Code penal;
« Tout fonctionnaire de l'ordre adminis-
tratif ou judiciaire, tout officier de justice
ou de police, tout commandant ou agent de
la force publique, qui, agissant en ladite
qualite, se sera introduit dans le domicile
d'un citoyen contre le gre de celui-ci, hors executer une decision ju-
diciaire d'expulsion exe-
cutoire, n'est pas cou-
pable de violation de
domicile (arret de la
Cour de cassation, as-
semblee pleniere, 16 de-
cembre 1974)..
»
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