Article 1832, alinéas 1 et 3, du Code civil: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune de biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. (...)
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. «
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