Article 18 du décret-loi du 22 mai 1992: commentaire

« ces dernarches dans le Mai de I mois et s'il s'agit du premier cheque sans provi- sion ernis depuis 12 mois, vous n'avez pas de penalite liberatoire A payer. Vous la devrez si vous avez déjà ernis un ou plusieurs cheques sans provision au cours des 12 mois prece- dents ou si vous n'avez pas regularise votre situation dans le dela' de I mois sui- vant le rejet du cheque. Cette penalite s'eleve120 F par cheque et par tranche de 1 000 F.

Elle est payable en timbres fiscaux apposes sur la lettre d'in- jonction que vous retour- nerez a votre banquier. Apres trois regularisations dans les 12 mois, la 'Dena- lite est doublee.

En ('ab- sence de regularisation, vous demeurez interdit bancaire pendant 10 ans. Aux penalites versees s'ajoutent encore les frais preleves par la grande majorite des banques pour chaque cheque re- jete et pour ('envoi de la lettre d'injonction.

Pour un cheque rejete, les tarifs vont de La lettre d'injonction est « facturee » au client entre 80 F et 200 F. Le retour a la nor- male : La loi du 30 de- cembre 1991 prevoit que l'emetteur d'un cheque sans provision est interdit ban- caire jusqu'd la regularisa- tion de ('incident Le re- LA LOI ET VOUS Le tire (la banque) avise la Banque de France de la regularisation au plus tard le deuxieme jour ouvre suivant la justifica- gime anterieur prevoyait une faculte de regularisa- tion ne pouvant s'operer qu'une fois l'an, la levee de ('interdiction etant auto- matique au bout de I an. Aujourd'hui, le titulaire du compte ne recouvre la pos- sibilite d'emettre des cheques que lorsqu'il a re- gularise sa situation, soft en payant la penalite libera- le montant du cheque im- paye.

La banque envoie alors une attestation de re- gularisation.

Votre nom est efface dans les 2 jours du fichier des « mauvais payeurs » de la Banque de France, mais une trace per- siste cependant pour une duree de Ian. tion.

Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tire informe la Banque de France par un seul avis de la regularisation de tous les incidents.

». »