Article 18 de la loi du 6 juillet 1989 : commentaire

« armee de loyers ante- rieurs.

Toutefois, les tra- vaux ne peuvent servir de prete>cte a la liberte des prix . Aussi le locataire a-t-il in- ter& A demander au bailleur de lui fournir les justificatifs des ameliora- tions realisees.

Les loyers fixes par reference : Dans cer- tains cas, le legislateur a voulu instaurer des limites a la liberte du bailleur. Celui-ci doit alors fixer le loyer par reference aux loyers constates dans le voisinage pour des loge- ments comparables.

Le proprietaire est tenu de presenter six references dans les villes de plus de I million d'habitants.

Dans les autres agglomerations, it nest tenu vis -a -vis du lo- cataire qu'd trois refe- rences. La comparaison avec les loyers de voisinage s'effec- tue sur la base du prix de location au metre came. Aussi le locataire a-t-il lui meme souvent interet LA LOI ET VOUS Article 18 de la loi du 6juillet 1989 « Dans la zone geographique oil le niveau et revolution des loyers compares il ceux constates sur l' ensemble du territoire reve- lent une situation anormale du marche lo- catif, un decret en Conseil d'Etat, pris apres avis de la Commission nationale de concer- tation, peut fixer le montant maximum des consulter un geometre- expert, qui fera une evalua- tion precise de la surface.

Les observatoires de loyer : Pour per- mettre aux bailleurs de trouver des references de loyer, la loi a cree des ob- servatoires de loyers. Ces organismes etablis- sent des statistisques des prix pratiques sur la base de criteres predetermi- nes : surface du logement, etage, exposition, confort, standing de l'immeuble (voir fiche sur le sujet). loyers des logements vacants &finis au (b ) de l' article 17 et des contrats renouveles de- finis au (c) du meme article.

Ce decret pre- cise sa duree et sa validite qui ne peut exce- der un an et peut prevoir des adaptations particulieres, notamment en cas de travaux realises par le bailleur ou de loyers mani- festement sous-evalues.

». »