Article 1787 du Code Civil : commentaire

« proches de leur habita- tion. Les autres pro fes- sionnels : le metreur-ve- rificateur : vous aide a eva- luer le coot du projet En cours de travaux, it pourra notamment controler que le budget a bien ete ob- serve.

Vous pouvez en outre faire appel a des techniciens pour etudier les materiaux a utiliser, ('isolation phonique, etc. Le choix de I'en- treprise : Vous pourrez mettre en concurrence plusieurs entreprises, mais renseignez-vous au para- vant sur leur solidite fi- nanciere et sur les ga- ranti es qu'elles sont susceptibles de vous ap- porter.

Pour cela, vous pouvez notamment vein- fier l'etat des creances de l'entreprise aupres du tri- bunal de son siege social. Les sous-traitants : les entreprises que vous avez selectionnees peuvent s'adresser a des sous-trai- tants.

La loi du 31 decem- bre 1975 fixe les relations entre l'entreprise principale et les sous- traitants : - ('entrepreneur doit faire accepter chaque sous-trai- tant individuellement par le maitre d'ouvrage ; - le sous-traitant possede une action directe en paie- ment contre le makre d'ou- vrage, a condition d'avoir prealablement adresse I'entreprise une mise en demeure d'acquitter sa dette et d'en avoir envoye une copie au maitre d'ou- vrage.

Vous pouvez etre Article 1787 du Code Civil : appele a payer directement le sous-traitant I mois apres la mise en demeure.

Dans ce cas, veillez a ce que la somme reclamee corres- ponde au montant des tra- vaux prevus dans le contrat de sous- traitance. Les assurances : Toute personne qui construct dolt etre couverte par une assurance res- ponsabilite et souscnre une assurance de dommages. Ces assurances recouvrent les dommages concemant la garantie decennale.

Les professionnels qui inter- viennent sur le chantier sont obligatoirement tenus d'être assures.

Les entre- prises doivent pouvoir jus- tifier qu'elles ont rempli cette obligation au plus -Lind a l'ouverture du chantier. LA LOI ET VOUS seulement son travail ou son industrie, ou bien qu' it fournira aussi la matiere, » « Lorsque I 'on charge quelqu'un de faire un ouvrage, on peut convenir qu' ii foumira. »