Article 1758 du Code civil : commentaire

« Location ecrite : Elle nest pas reglementee dans le secteur libre.

C'est donc la volonte des parties qui fait loi, et, a defaut de clauses explicites, ce sont les dispo- sitions du Code civil qui s'appliquent au contrat Celui-ci peut etre redige sur papier libre ou sur un imprime special delivre par les associations de bailleurs et de locataires.

Un &tat des lieux signe des deux parties doit etre joint au contrat Celui-ci dolt corn- porter les mentions sui- vantes : identite des par- ties, montant du loyer, charges recuperables, du- ree du contrat, droits et obligations des parties.

Le bailleur est notamment tenu, pendant la duree du bail, de faire toutes les grosses reparations qui s'avereraient necessaires et d'assurer au locataire la paisible jouissance des lieux. De son cote, le locataire dolt veiller a l'entretien courant du logement, payer le loyer aux termes convenus et egalement s'assurercontre les risques d'incendie et de degats des eaux. Les locations de la loi de 1948 : Le prix du mobilier s'ajoute ici au prix du local vide.

Ce dernier est calcule en fonction de la surface corrigee et de la LA LOI Arlicle 1758 du Code civil : Le bail d'un appartement meuble est cense etre fait a l'annee quand ii a ete fait a tant par an; au mois quand it a ete fait a tant categorie de l'apparte- ment selon les criteres de confort retenues par la loi de 1 948. La loi ne fixe aucune duree pour le contrat de loca- tion, mais le locataire be- neficie du droit au main- tien dans les lieux, sauf dans trois cas : - s'il s'agit dune location ou d'une sous-location partielle ; - si le logement loud constitue le domicile du bailleur, qui ne l'a loud que provisoirennent ; -si le bailleurjustifie qu'il a accueilli le locataire en rai- son de circonstances ex- ceptionnelles et provi- soires. ET VOUS par mois ; au jour quand it a ete fait a tant par jour.

Si rien ne constate que le bail soit fait a tant par an, par mois ou par jour, la lo- cation est censee etre faite suivant l'usage des lieux.

». »