Article 1755 du Code Civil : commentaire

« A noter : it y a cas fortuit lorsque la destruction est survenue a la suite d'un evenement exterieur sou- dain et imprevisible.

Les reparations lo- catives : Le locataire dolt executer les reparations locatives, et cette obliga- tion constitue une seconde limite a l'obligation d'entre- tien du bailleur.

Mais le locataire n'a pas a assu- mer les reparations occa- sionnees par la vetuste ou la force majeure.

II appar- tient donc au bailleur de prendre a sa charge les reparations telles que le mauvais etat de la chemi- née ou le non-fonction- nement des persiennes lorsque ces equipements sont vetustes. Les sanctions : Lors- que le bailleur n'execute pas son obligation d'entre- tien, le locataire dispose de plusieurs sanctions: - it peut demander au bailleur des dommages et interets.

Cette indemnite peut prendre la forme dune restitution dune par- tie des loyers percus ou dune reduction de loyer ; - it peut demander au tri- bunal de condamner le bailleur a faire executer les travaux dans un certain delai.

II peut aussi se faire autoriser par le juge a rea- liser lui-merne les travaux aux frais du bailleur.

En cas d'urgence, le locataire part entamer une procedure de refere ou d'injonction de payer.

Les travaux ur- gents devront etre rem- bourses par le bailleur.

S'il refuse, le locataire pourra en deduire le prix sur LA LOI ET VOUS Article 1755 du Code Civil : « Aucune des reparations reputees loca- le montant de son loyer ; - dans certains cas, le loca- taire peut s'adresser au tri- bunal pour demander la resolution du bail.

Le tribu- nal appreciera si le preju- dice subi par le locataire est assez grave pour justi- fier cette decision. Attention : le bailleur est responsable des dom- mages qui pourraient sur- venir au locataire du fait de ('absence de reparation du logement ou de I'im- meuble.

La jurisprudence a retenu cette responsabilite dans les cas suivants : ef- fondrement dune ter- rasse, chute d'un plancher, accident d'ascenseur, as- phyxie du locataire resul- tant de ('accumulation d'oxyde de carbone du fait de ('absence des ventila- tions indispensables. tives n'est a la charge du locataire quand elles ne sont occasionnees que par Ia ye- tuste ou Ia force majeure.

». »