Article 1730 du Code civil : Article 1731 : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétustéou force majeure.«
« S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé le savoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. «
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