Article 172 du Code civil : commentaire

« est en outre limite a deux cas particuliers : - celui du mineur qui n'au- rait pas recu l'autorisation du conseil de famille pour se marier.

Cela suppose que les ascendants aient disparu puisque, de leur vivant, ils sont les seuls qualifies pour autoriser le mineur ; - celui d'un futur epoux dont les facultes mentales sont alterees au point de pouvoir justifier l'ouver- ture dune tutelle.

L'op- posant devra d'ailleurs, s'il veut voir aboutir son op- position, solliciter paralle- lement ('organisation de cette tutelle.

Le tuteur ou cura- teur : La loi est redigee de telle facon que le tu- teur ne peut s'opposer au manage que s'il y a ete autorise par le conseil de famille et si le futur epoux est mineur.

II faut en outre que ('opposition soit fon- dee sur le defaut de consentement du conseil de famille ou la demence. Autant dire que ('opposi- tion du tuteur ou du cu- rateur est e>ctremement rare. Le ministere public : Le procureur de Ia Re- publique, en tant que re- presentant de l'Etat et de- fenseur de l'ordre public, Article 172 du Code civil LA LOI ET VOUS Artide 173, Win& 1 « Le pere, la mere et, a defaut de pere et de mere, les aleuls et afeules peuvent for- mer opposition au manage de leurs enfants et descendants, meme majeurs.

» « Le droit de former opposition a Ia cele- bration du manage appartient a la personne engagee par le manage avec I'une des deux parties contractantes.

» est autorise a s'opposer au manage pour tous motifs. Le plus souvent, toutefois, it prefere simplement aver- tir l'officier d'etat civil de ('existence eventuelle d'un empechement.

La pratique de l'avis officieux Toute per- sonne peut avertir par tout moyen (lettre ano- nyme, par exemple) l'of- ficier d'etat civil chargé de la ceremonie.

Celui-ci peut ne pas tenir compte de l'avertissement.

Souvent, cependant, it en verifie le bien-fonde et refuse even- tuellement de celebrer ('union.. »