Article 1717 du Code civil : commentaire

« cette indemnite sera conservee par le vendeur si l'acquereur ne donne pas suite a la promesse. Cette indemnite est ver- see entre les mains du no- taire chargé de rediger I'acte authentique.

Si l'ac- quereur s'engage aupres du vendeur sans passer par un intermediaire, l'in- demnite sera versee au notaire qui redigera I'acte definitif de vente.

La promesse synal- lagmatique ou corn- promis : Le contrat est forme des la conclusion de la promesse, seule son exe- cution se trouve differ& jusqu'a l'arrivee du terme ou la survenance de la condi- tion mentionnee.

Le notaire formalise I'acte de vente en redigeant I'acte authentique. L'acquereur verse au no- taire une somme d'argent souvent egale a 10 % du prix Si cette somme constitue un acompte, le contrat est considers comme definitif et les parties ne peuvent pas changer d'avis.

Si Tune des parties renonce a la transac- tion, I'autre pourra deman- der ('execution du contrat devant les tribunaux. Si la somme versee consti- tue des arrhes, chacun des cocontractants est libre de revenir sur sa decision. Si I'acheteur renonce, it abandonne la somme ver- see.

Si c'est le vendeur qui change d'avis, it versera le double de la somme lais- see en depot. La promesse etablie en la forme authen- tique :Le notaire conserve un original de Article 1717 du Code civil I'acte, ainsi que la minute de I'acte etablissant la promesse de vente. Les grosses et expedi- tions sont etablies de facon lisible et indelebile sur un papier offrant toute garantie de conser- vation. La signature du notaire ainsi que I'empreinte du sceau sont apposees a la derniere page, et it fait mention de la conformite de la grosse avec ('origi- nal de la promesse de vente.

Les grosses et expedi- tions de la promesse de vente qui ne sont pas etablies conformement aux prescriptions ci-des- sus mentionnees ne peu- vent donner lieu a la perception d'aucun emo- lument. LA LOI ET VOUS menter dans le lieu oil l'acte a ete redige et avec les solennites requises.

» L'acte authentique est celui qui a ete recu par officiers publics ayant droit d'instru-. »