Article 171 du Code civil : commentaire

« precedent la mort de l'epoux.

La filiation posthume : La filiation d'une personne peut encore changer apres son deces.

II en est ainsi, par exemple, lorsqu'une personne declare reconnalre un enfant decede.

Se cree entre lui et le defunt un lien de filiation naturelle.

La loi du 8 jan- vier 1993 a, en revanche, sup- prime la possibilite de legiti- mer un enfant decede avant le manage de ses parents. A ('inverse, un enfant petit voir apparaTtre un lien de Article 171 du Code civil filiation avec un parent decede.

La loi admet, par exemple, qu'un enfant peut etre adopte par une per- sonne decedee des lors qu'il avait ete recueilli dans le foyer de l'adoptant avant que le deck ne survienne (il est en revanche impossible d'adopter un enfant decede). Les juges ont meme admis qu'un enfant pouvait etre legitime apres la mort de l'un de ses parents.

L'insemination arti- ficielle post-mortem : Avec les techniques moder- LA LOI ET VOUS Article 353, alinea 3 : « Si l'adoptant &cede, apres avoir regu- lierement accueilli ('enfant en vue de son adoption, la requete peut etre presentee en son nom par le conjoint survivant ou l'un des heritiers de l'adoptant.

» Article L 152-2, Win& 3 du Code de la sang publique (insere par la loi n° 94-653 du 29, jidlleti994'kelative, au respect du corps buingin) : (Pour beneficier de l'assistance medicale a la procreation) « L'homme et la femme for- mant le couple doivent etre vivants (...) » « Le President de la Republique peut, pour des motifs graves, autoriser la celebration du mariage si l'un des epoux est decede apres l'accomplissement de formalites offi- cielles marquant sans equivoque son consen- tement. Dans ce cas, les effets du mariage remon- tent A la date du jour precedent celui du deces de l' epoux. Toutefois, ce mariage n'entraine aucun droit de succession ab intestat au profit du conjoint survivant aucun regime matrimonial n'est repute avoir exists entre les epoux.

» nes de conservation (par congelation) des gametes, sont apparus d'epineux pro- blemes juridiques.

Le Tri- bunal de grande instance de Creteil avait ainsi du accorder a une femme la possibilite de beneficier d'une insemination artifi- cielle avec la semence que son man avait depose a cet effet aupres dune « banque du sperme ».

La loi du 29 juillet 1994 semble bien condamner definitivement la possibilite d'insernination artificielle post-mortem.. »