Article 1709 du Code civil : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer. « Cet article s'appliqueaux locations libres.
Article 1714:
« On peut louer ou par écrit ou verbalement, saufen ce qui concerneles biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à colonat partiaire. «
Article 1738:
« Si à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit. «
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