Article 1709 du Code civil : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. «
«
Attention : si vows versez
des arrhes, chacune des
deux parties petit se desis-
ter jusqu'au dernier mo- ment.
Le proprietaire qui
change d'avis doit dedom-
mager le locataire en lui ver-
sant le double des arrhes ; le
locataire defaillant, quant
lui, peril ses arrhes.
S'il s'agit d'un acompte, ('ac-
cord des parties est, en prin-
cipe, irrevocable, sauf cas de
force majeure : incendie,
deces du locataire, cyclone...
Le proprietaire defaillant doit alors une indemnite
au locataire.
Le locataire
qui ne donne pas suite doit
cependant payer l'integra-
lite de la location, sauf si le
proprietaire ou l'agence
ont pu entre-temps re-
louer le logement.
La garantie annula-
tion : Certaines agences
prevoient la possibilite de
souscrire une garantie an-
nulation, incluse dans le
prix de la location.
Generalement, cette ga-
rantie couvre :
LA LOI ET VOUS 1° l'achat, Ia vente, echange, la location
ou sous-location en nu ou en meuble d' im-
meubles batis ou non batis...
Article 1709 du Code civil :
« Le louage des choses est un contrat par
lequel 1 'une des parties s'oblige a faire
jouir l'autre d'une chose pendant un cer- tain temps, et moyennant un certain prix
que celle-ci s'oblige de lui payer.
»
Loi du 2janvier 1970: Article 1:
« Les dispositions de Ia presente loi s'ap-
pliquent aux personnes physiques ou mo-
rales qui d'une maniere habituelle, se li-
vrent ou pretent leur concours, meme
titre accessoire, aux operations portant sur
les biens d'autrui et relatives a : - 25 % du prix de Ia loca-
tion si I'annulation inter-
vient plus de 30 jours avant l'entrée dans les lieux,
- 90 % du prix de la loca-
tion, lorsque le desiste-
ment intervient dans un
delai pluscourt, voire
meme la veille de l'entrée
dans les lieux.
Le locataire
doit alors regler 10 % du
prix ou la totalite si l'annula-
tion intervient moins de 24 heures avant la date de
location fixee.
Article 5 :
0 Les personnes visees a ('article 1° qui re-
coivent, detiennent des sommes d'argent,
des biens, des effets ou des valeurs, ou en dis-
posent a quelque titre et de quelque maniere
que ce soit a l' occasion des operations speci-
fiees audit article doivent respecter les condi-
tions prevues par decret en Conseil d'Etat,
notamment les formalites de tenue des re-
gistres et de delivrance de recus, ainsi que les
autres obligations decoulant du mandat.».
»
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