Article 17 du décret du 7 décembre 1984 (extrait) : commentaire

« -les vins etcertaines bois sons(boissons rafraîchis santes non alcoolisées, jus defruits...) ; - les produits de la bou langerie et de la pâtisserie, qui, par leur nature, doi vent être normalement consommés 24 heures après fabrication ; -les vinaigres, sels de cui sine etsucres ; -les doses individuelles de glaces alimentaires. S'agissant des œufs, une nouvelle réglementation européenne impose dé sormais d'indiquer sur leur emballage non plus la date de conditionnement mais ladate limite de consom mation optimale.  Sanctions pénales : La détention en vue de lavente, la mise en vente, la vente ou la distribu tion à titre gratuit de den rées alimentaires com LA LOI ET VOUS portant une date limite de consommation est pu nissable d'amende dès lors que cette date est at teinte. En revanche, iln'y a pas d'infraction à détenir des produits dont la date limite est dépas sée, à condition que ces produits soient encore de qualité loyale et mar chande (courd'appel de Paris, 3 février1993). Article 17du décret du7décembre 1984(extrait) : «L'étiquetage comporte l'inscription, souslaresponsabilité duconditionneur, d'une date jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifiques dans des conditionsappropriées. Dans le cas des denrées périssables dans ledélai de six semaines, et des denrées pourlesquelles la réglementation en matière decontrôle sanitaire fixe une durée deconser vation, cette date est une date limite de consommation.Dans les autres cas, cette date est une date limited'utilisation optimale.

». »