Article 17 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa e: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Lorsque les parties sont convenues par clause expresse de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration de loyer consécutive à la réalisation de ces travaux. «
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