Article 17 de la loi du 13 juillet 1992 : commentaire
Publié le 10/08/2011
Extrait du document
« Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit comporter, selon les modalités fixées par voie réglementaire, toutes indications relatives aux noms et adresses de l'organisateur, du vendeur, du garant et de l'assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d'annulation ou de cession du contrat, d'in formation de l'acheteur avant le début du voyage ou du séjour. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 22-1 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée par la loi du 13juillet 1992: commentaire
- Article 1er de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 (Journal officiel du 7 juillet): commentaire
- Article 34 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée par les lois du 29 décembre 1990 et du 13 juillet 1992 : commentaire
- Article 1er de la loi du 1er juillet 1901: commentaire
- Loi du 21 juillet 1994 relative à l'Habitat, article 17 : commentaire