Article 1681 A du Code général des impôts : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« L'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet... «
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