Article 1655 du Code général des impôts : commentaire

« Une association qui a ('in- tention d'ouvrir un debit de boissons a consom- mer sur place au cours dune manifestation doit respecter la reglementa- tion.

Toutefois, les debits temporaires de boissons, les cafés et debits etablis a l'occasion dune foire, dune vente ou d'une fête publique n'ont pas a faire ('objet de la declaration d'ouverture prevue a ('ar- ticle L 31 du Code des debits de boissons.

Une buvette de sport ouverte toutes les semaines sur un terrain de sport doit etre declaree.

Quelles sont les regles fiscales ? La re-glementation fiscale s'ap- plique a tous les debitants de boissons.

Ils doivent, avant de commencer leur activite, en faire la decla- ration au service des im- pots et designer le lieu de vente, les especes et quan- tites de boissons posse- dees.

Ils doivent egalement respecter certaines regles relatives a l'agencement des locaux et a la deten- tion de certains alcools. Les debitants d'alcools ac- quittent une licence, valable pour un seul etablissemerrt. Sont affranchis de ce droit les debitants vendant ex- clusivement des boissons des groupes I et II. Le tarif est simple en ce LA LOI ET VOUS Article 1655 du Code general des impots « Les personnes qui, sous le couvert d' asso- ciations regies par la loi du 1- juillet 1901... servent des repas, vendent des boissons consommer sur place ou organisent des spectacles ou divertissements quelconques sont soumises a toutes les obligations fis- cales des commercants...

qui conceme les debits ti- tulaires dune licence de 3e categorie, les restau- rants titulaires de la li- cence « restaurant » et les debits de boissons a emporter titulaires de la licence « a emporter ». Le tarif est double pour les debits de 4e categorie (de 25 F a 2 000 F).

Le droit est paye lors de la demande I er janvier. Les debits de boissons de 2e, 3e et 4e categories sup- portent egalement une taxe speciale sur les debits de boissons (2 000 F).

Elle est de 500 F pour les de- bits ouverts a titre tern- poraire. Lorsque leur exploitation ne revel pas un caractere commercial, les cercles prives ne sont pas soumis a la reglementation admi- nistrative des debits de boissons s' ils ser- vent exclusivement des boissons sans alcool, du yin, de la biere, du cidre, du poll* de l'hydromel, des vins doux natu- rels beneficiant du regime fiscal des vins et si leurs adherents sont seuls admis consommer.. »